Conditions générales de reprise

Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente encadrent les reprises de véhicules effectuées avec ou sans achat, qu’elles aient lieu chez DEGRIFCARS.COM ou à distance. Elles ne s’appliquent pas aux autres produits ou services proposés par DEGRIFCARS.COM, lesquels sont régis par leurs propres conditions générales accessibles sur le site internet www.degrifcars.com.

La société DEGRIFCARS.COM, SARL au capital de 150 000 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro 920 996 279. Son numéro SIRET est 920 996 279 00021, et elle détient l’agrément ORIAS 22007148. Elle est assujettie à la TVA sous le numéro FR12920996279. Son siège social est situé au 22 rue Jean-Baptiste Godin, 35590 Saint-Gilles. Dans les présentes conditions, elle est désignée sous le nom « DEGRIFCARS.COM ».

 

Article 2 : Conditions de validité de l’offre de reprise

La validité de l'Offre de reprise et de son contenu est strictement conditionnée à l'acceptation par le Client du Bon de commande concomitamment soumis à son accord par DEGRIFCARS.COM, laquelle en fait une condition essentielle de son engagement.

A défaut, le Client est informé que DEGRIFCARS.COM n'aura aucune obligation de maintenir son Offre de reprise. DEGRIFCARS.COM sera néanmoins susceptible de formuler une nouvelle offre, laquelle pourra être réévaluée par rapport à l'offre initiale, avec possibilité d'achat et paiement immédiat par DEGRIFCARS.COM.

Par ailleurs, le Client est informé que les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprises éventuellement indiquées sur le Site internet n'ont qu'une valeur informative. L’offre finale de reprise est établie en fonction de la valeur de revente sur le marché automobile français, après déduction des coûts fixes liés au transport, au stockage, au reconditionnement et aux autres frais généraux. Seule l'Offre de reprise et les présentes conditions générales de reprise adressées par DEGRIFCARS.COM au Client revêtent une valeur contractuelle.

Le Client s'engage à livrer un véhicule conforme à la description figurant dans l'Offre de reprise qui lui a été transmise et reprenant les éléments d'information qu'il a lui-même indiqué en toute bonne foi.

Le client s'engage à livrer son véhicule, et ne peut le revendre entre la signature de ce présent contrat de reprise, et la livraison de son véhicule commandé. Sans quoi un dédommagement de 1000 € TTC pourra être demandé au client pour non-respect de son engagement contractuel. Dans l'hypothèse où le véhicule du Client serait affecté soit d'un défaut de conformité, soit d'un vice caché, le Client est informé que DEGRIFCARS.COM serait en droit de refuser le véhicule et de résilier le contrat de reprise ou de soumettre une nouvelle offre de reprise dont la valeur serait diminuée du coût de sa remise en état, conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes conditions générales.

 

Article 3. Formalisation de l’offre 

L'Offre de reprise est établie sur la base des déclarations effectuées par le Client.

Le Client reconnait avoir été parfaitement informé que la qualité de l'Offre de reprise qui lui est ensuite présentée dans un délai maximum de 48h00 par courriel est conditionnée par l'exactitude des informations qui ont été fournies par ses soins et sous sa responsabilité à DEGRIFCARS.COM.

 

Article 4. Durée de validité de l’offre 

L'Offre de reprise est valable sept (7) jours après avoir été transmise au Client. Au-delà de ce délai, DEGRIFCARS.COM aura le droit de résilier ou de modifier son offre unilatéralement.

 

Article 5. Réception du véhicule et examen de conformité

Le véhicule doit être livré par le Client à DEGRIFCARS.COM, sis 64 rue de Rennes 35830 Betton, au plus tard le jour de la livraison du véhicule objet du Bon de commande souscrit concomitamment auprès de DEGRIFCARS.COM.

Le Client aura la possibilité de livrer son véhicule dans l’un des centres de livraisons proposés par DEGRIFCARS.COM. Toutefois, le Client est alors pleinement informé qu'un coût de transport vers l'adresse de DEGRIFCARS lui sera alors indiqué, celui-ci demeurant à la charge du Client, déjà déduit de l'offre de Reprise. Le véhicule devra être livré avec :

• Un contrôle technique en cours de validité ;
• Le carnet d'entretien ou factures de suivi ;
• Le double de clés ;
• La carte grise originale ;
• Un certificat de non-gage.

En outre, afin d'apprécier la conformité du véhicule aux informations transmises par le Client et figurant dans l'Offre de reprise, laquelle constitue une condition de la validité du contrat au sens de l'article 2 des présentes conditions générales, DEGRIFCARS.COM subordonne l'acceptation du véhicule du Client à son examen préalable lors de sa réception en ses locaux.

Lors de l'inspection du véhicule, les éléments suivants devront impérativement être examinés par DEGRIFCARS.COM :

• État extérieur du véhicule (carrosserie), habitacle, moteur, essai sur route ;
• Carnet d'entretien du véhicule ;
• Carte grise du véhicule datant de plus de 3 mois barrée et signée ;
• Carte d'identité du ou des propriétaire(s)..

Dans le cas d’une reprise à domicile, si le véhicule n’est pas dans un état identique (état carrosserie, état des éléments intérieurs, mécanique) à celui donné lors de l’évaluation, DEGRIFCARS.COM se réserve le droit de refuser de reprendre le véhicule ou de revoir le prix. Et, si le jour de la reprise, le véhicule est non roulant, avec un kilométrage supérieur de plus de 1000 kms, avec des voyants moteurs ou plus généralement si le convoyeur estime que sa sécurité est engagée, l’accord peut être annulé unilatéralement.

Si le convoyeur refuse de reprendre le véhicule et que la reprise se fait dans le cadre d’une reprise avec déduction du prix, DEGRIFCARS.COM ne fera pas la livraison tant que le solde ne sera pas à zéro. Soit le client peut régler la différence par virement bancaire instantané en appelant un chargé de clientèle soit la livraison sera reportée jusqu’à complet paiement du solde.

Enfin, si à l'occasion du contrôle effectué par DEGRIFCARS.COM en ses locaux, un défaut de conformité ou un vice caché devait être révélé et nécessiterait une remise en état du véhicule, DEGRIFCARS.COM pourra soit refuser le véhicule du Client et résilier le contrat de reprise de plein droit, soit proposer une décote sur la valeur du véhicule, conformément au barème défini à l'article 6 des présentes conditions générales de reprise.

 

Article 6. Barème indicatif de remise en état 

Le barème indicatif suivant concerne l'évaluation du coût de remise en état des véhicules proposés par le Client à la reprise par DEGRIFCARS en application de l'article 5 des présentes conditions générales de reprise. Il est le suivant :

• Rayure profonde : entre cent (100) et cent cinquante (150) euros TTC selon la longueur et la profondeur ;
• Impact : entre cent cinquante (150) et trois cents (300) euros TTC selon son importance ;
• Enfoncement : entre trois cents (300) et cinq cents (500) euros TTC selon la nature de la faille ;
• Pneus usés (par 2) : cent cinquante (150) à deux cents (200) euros TTC selon la nature et la taille ;
• Disques & plaquettes (par 2) : trois cents (300) euros TTC ;
• Tâche sur la Sellerie : cent euros (100) euros TTC par siège ;
• Autre : sur devis auprès d'un carrossier / mécanicien agréé

 

Article 7. Propreté du véhicule 

Le Client s'engage à livrer un véhicule dans un état de propreté satisfaisant contrôlable tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. A défaut, le Client est informé que DEGRIFCARS.COM sera susceptible de lui facturer un forfait nettoyage du véhicule pour la somme de cent euros (150) euros TTC.

 

Article 8. Cession du véhicule

La cession est considérée comme définitive après réception et acceptation du véhicule et de ses accessoires, confirmées par DEGRIFCARS.COM. DEGRIFCARS.COM prend en charge la déclaration d’achat et l’enregistrement de la cession. Le Client s’engage à ne pas effectuer lui-même l’enregistrement de la cession, sous peine de bloquer la revente du véhicule ainsi que le paiement.

Par ailleurs, le Client doit fournir à DEGRIFCARS.COM tous les documents nécessaires à la revente du véhicule, y compris après le paiement. À défaut, si DEGRIFCARS.COM se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la déclaration d’achat, la société pourra demander l’annulation de la vente.

 

Article 9. Paiement de la reprise

Une fois la reprise validée et confirmée, DEGRIFCARS.COM procède au du paiement du véhicule.

Le règlement s’effectue :

• Par virement bancaire sous 48 heures ouvrées après la remise du véhicule et d’un RIB, dans le cadre d’une reprise sans achat ;
• Par virement bancaire ou par déduction du solde restant dû en cas de reprise avec achat, la déduction étant effectuée par le Client lui-même.

Le Client reconnaît et accepte que le paiement du montant convenu par DEGRIFCARS.COM puisse être retardé au-delà du délai de 48 heures initialement annoncé, notamment en raison de contraintes bancaires. Dans ce cas, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois jours ouvrés pourra être appliqué, sous réserve de la réception et de la conformité de l’ensemble des documents requis.

 

Article 10. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au véhicule objet du contrat.

Le cas échéant, la livraison par le Client ou la prise de livraison par DEGRIFCARS.COM sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou DEGRIFCARS.COM ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie.

Si l'évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 11. Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales de reprise sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de DEGRIFCARS à l'adresse mentionnée en tête des présentes.

Le Client et DEGRIFCARS.COM s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et l'exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et DEGRIFCARS pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

Article 12. Médiation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à DEGRIFCARS.COM dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est le Médiateur de Mobilians, situé 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex.

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l'adresse suivante : https://www.mediateur-mobilians.fr.

Les frais d'avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.

À défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliqueront.